Conditions générales de vente

1.Conditions générales de vente applicables aux commandes passées dans nos locaux

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande ou achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout client. Toute commande de véhicule ou de prestation de services ainsi que toute vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogations formelles ou expresses de notre part mentionnées dans les conditions particulières.

 

  1. Identification de la société BEL AIR AUTOMOBILES

 

La société BEL AIR AUTOMOBILES est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 539749382, Siret 539 749 382 00039, immatriculée à la TVA sous le n° FR95539749382 ayant son siège social au 13 rue de la fontaine chaude – ZA Ouest – 78660 ABLIS. Dans les présentes conditions générales de vente elle sera désignée par : "BEL AIR AUTOMOBILES".

 

  1. Identification de l'acheteur ou des acheteurs

Dans les présentes conditions générales de vente le/les acheteurs d'un véhicule sera/seront désigné(s) par : "le client".

 

  1. Commande et Bon de commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits aux prix annoncés, accompagné de l’acompte prévu sur le bon de commande. Toute vente de véhicule est subordonnée à la communication par BEL AIR AUTOMOBILES, avant la signature du bon de commande, d’un contrôle technique lorsqu'il est obligatoire et à l'établissement préalable d'un bon de commande signé par BEL AIR AUTOMOBILES et par le client. La signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente par le client et vaut acceptation de l'offre de BEL AIR AUTOMOBILES constituant, ainsi, une vente ferme et définitive. Toute commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le client postérieurement à la signature du bon de commande devra faire l'objet d'un avenant au bon de commande signé par le client et accepté par BEL AIR AUTOMOBILES qui s'oblige à livrer un véhicule conforme à celui commandé dans le délai prévu soit sur le bon de commande soit sur l'avenant. BEL AIR AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Tout bon de commande doit être établi sur les formules de bons de commande du vendeur. Un bon de commande ne peut être établi que pour un seul et unique véhicule. Le bon de commande signé par le client est incessible et ne peut être transféré, sous aucune forme que ce soit, à un tiers sans le consentement écrit et préalable de BEL AIR AUTOMOBILES. Le kilométrage du véhicule est celui qui est mentionné sur le bon de commande.

  1. Prix

Le prix du véhicule, tel que figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et s’entend net de frais de livraison lorsque la livraison s'effectue au siège de BEL AIR AUTOMOBILES. Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série et les options décrites. Le prix ne comprend pas les frais d'immatriculation dus à la Préfecture ni les frais de carburant.

  1. Paiement

Lors de la signature du bon de commande le client s'engage à verser des arrhes égales au minimum, à 10 % du prix de vente TTC du véhicule, avec un minimum fixe de 500 €, majoré des éventuels services et accessoires vendus. Le prix de vente TTC devra être payé en une seule fois par chèque de Banque ou en cas de vente à crédit par un chèque ou virement établi par un organisme de crédit, au plus tard le jour de la livraison du véhicule. Dans le cas où le véhicule d’occasion serait vendu à l’aide d’un crédit, la vente sera soumise aux dispositions du Code de la Consommation L.311-11 et suivants pour le crédit, et les articles L.312-44 à L.312-56 du même code pour le crédit affecté. Lors du règlement du prix de vente, les arrhes versées lors de la signature du bon de commande pourront, soit être déduites du prix de vente et seul le solde sera du, soit être remboursées au client et la totalité du prix de vente devra être payé. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé sur la base du taux légal majoré de 1,5 %. En cas de pluralité d'échéances pour le paiement des arrhes ou du prix de vente, le défaut de paiement de l'une des échéances entraine, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande ou de la vente, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

  1. Arrhes

Lors de la signature d'un bon de commande le client s'engage à verser des arrhes d'un montant égal, au minimum, à 10 % du prix de vente TTC du véhicule, avec un minimum fixe de 500 €, et des éventuels services et accessoires vendus. Conformément aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de la Consommation, si BEL AIR AUTOMOBILES n'est pas en mesure de livrer le véhicule vendu ou d'en proposer un équivalent dans le délai prévu à l'article : "Livraison", sauf cas de force majeure, il sera tenu de verser au client le double des arrhes encaissées. Par contre, si le client renonce à son acquisition ou ne prend pas livraison de son véhicule dans le délai de dix jours prévus à l'article : "Livraison", il perdra ses arrhes.

  1. Défaut de paiement

En signant le bon de commande le client s'engage à verser le prix de vente le jour de la livraison. En cas de non-règlement dans ce délai BEL AIR AUTOMOBILES pourra constater la renonciation du client à son acquisition. Cette renonciation emportera annulation de la vente et autorisera BEL AIR AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées conformément aux dispositions de l'article L114-1 du Code de la Consommation.

  1. Livraison

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule décrit sur le bon de commande ou sur tout avenant dans les locaux de BEL AIR AUTOMOBILES au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivront la date de livraison figurant sur ledit bon de commande. Passé ce délai, BEL AIR AUTOMOBILES pourra constater, par lettre recommandée avec avis de réception, la rupture du contrat de vente du fait de l'acheteur et conservera les arrhes versées tout en restituant le solde du prix s'il a déjà été versé. Si le véhicule n’est pas retiré dans ce délai et sauf accord préalable écrit, BEL AIR AUTOMOBILES pourra facturer des frais de garde à concurrence de 13 € TTC par jour s'il renonce à constater la rupture du contrat de vente. BEL AIR AUTOMOBILES s’engage à procéder à la livraison au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande ou sur tout avenant, sauf cas de force majeure. Le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours sauf en cas de force majeure. Cette dénonciation devra intervenir pendant un délai de 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison. Dans ce cas, BEL AIR AUTOMOBILES sera tenu de reverser au client le double des arrhes versées conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du Code de la Consommation et le montant du prix de vente éventuellement versé. Le client s’engage à faire établir la nouvelle carte grise à son nom dans le délai légal. Il s'engage, également, à ce que son véhicule soit couvert par une assurance responsabilité civile à compter du jour de la livraison. BEL AIR AUTOMOBILES dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule devra être assuré par le client dès le départ des locaux de BEL AIR AUTOMOBILES et il voyagera aux risques et périls du client.

  1. Réception du véhicule

Lors de la réception du véhicule par le client, celui-ci est tenu d'en vérifier l'état en présence d'un représentant de BEL AIR AUTOMOBILES. En cas d'avarie, de manquants ou de dysfonctionnement, le client est tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou, d'éventuellement, de refuser le véhicule. La responsabilité du vendeur en tant que gardien est dégagée dès la signature par le client de la déclaration de prise en charge du véhicule.

  1. Réserve de propriété

BEL AIR AUTOMOBILES demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix. Le client s'engage, en tant que gardien, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du véhicule et à l'assurer conformément à la loi.

  1. Vente avec reprise d'un véhicule

En cas de vente avec reprise d'un véhicule, le client demeure responsable du véhicule faisant l'objet de la reprise jusqu'à sa remise physique à BEL AIR AUTOMOBILES. Le fait de céder le véhicule faisant l'objet de la reprise en barrant la carte grise ne transfert pas pour autant le risque à BEL AIR AUTOMOBILES. Si le client continue à s'en servir jusqu'au jour de l'échange avec le véhicule acheté, il en demeure le gardien et doit en assumer les risques notamment en le maintenant assuré jusqu'à sa remise physique à BEL AIR AUTOMOBILES. Dans tous les cas de résolution, résiliation ou annulation d'une vente lorsqu'elle est accompagnée de la reprise d'un ou plusieurs véhicules, la reprise du/des véhicules suivra le sort du contrat de vente et sera résolue, résiliée ou annulée concomitamment.

  1. Paiement du prix à l'aide d'un crédit

En cas d'achat d'un véhicule avec un paiement à crédit, le client s'engage à déposer une demande de crédit auprès d'un établissement financier au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du bon de commande et d'en justifier par écrit recommandé avec avis de réception auprès de BEL AIR AUTOMOBILES. A défaut de justification dans ce délai, la vente sera purement et simplement annulée de plein droit.

  1. Résolution de la vente financée par un crédit

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

· Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

· Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19

 Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. Le non-respect par le client des délais prévus au présent article pour l'exercice de son droit de rétraction, autorisera BEL AIR AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées.

  1. Paiement d'une partie du prix comptant

BEL AIR AUTOMOBILES ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le client a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par le client, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, BEL AIR AUTOMOBILES doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 312-52, l'article L. 312-53 et L.341- 10 du code de la consommation d’après l’article L.312-50 du même code.

  1. Exportation

Pour tout achat effectué en vue d’une exportation hors Union Européenne, le prix du bien sera facturé Hors Taxes. Toutefois, BEL AIR AUTOMOBILES percevra, par chèque séparé, le montant de la T.V.A qui sera reversé au client des réception du Document Administratif Unique délivré par le service des Douanes Françaises. Passé le délai de 3 mois suivant la date de paiement du prix d'achat et faute de remise par le client de ce document administratif, celle-ci ne sera plus considérée comme destinée à l’export ; le paiement correspondant à la T.V.A ne sera pas reversé et la facture sera recalculée en faisant apparaître le montant de la vente T.T.C. De plus, tout véhicule destiné à l’exportation hors Union Européenne sera vendu sans contrôle technique puisqu'il n'est pas obligatoire. Il pourra, toutefois, être effectué à la demande du client qui en acquittera préalablement le coût.

  1. Garantie légale

Tous les véhicules vendus par BEL AIR AUTOMOBILES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le replacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client pourra décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

  1. Garantie contractuelle complémentaire

En cas de souscription d'une garantie complémentaire auprès d'un prestataire autre que BEL AIR AUTOMOBILES les conditions de cette garantie prévaudront et devront être mises en application au lieu et place de la garantie contractuelle du vendeur tout en laissant en sus la garantie légale du vendeur prévue à l'article : "Garantie légale".

  1. Mise en jeu de la garantie légale ou contractuelle

En cas de mise en jeu de la garantie légale ou de la garantie contractuelle complémentaire pendant la période d'application, le client s’interdit formellement de procéder ou faire procéder à toute réparation ou intervention mécanique sur le véhicule avant d'en avoir informé BEL AIR AUTOMOBILES par courrier recommandé avec avis de réception. Le client ne pourra faire procéder à une intervention mécanique sur le véhicule qu'après réception d'un accord écrit de BEL AIR AUTOMOBILES ou, à défaut de réponse écrite de BEL AIR AUTOMOBILES, passé un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur l'accusé de réception de la lettre. BEL AIR AUTOMOBILES se réserve le droit d’effectuer les réparations éventuellement nécessaires dans ses locaux. En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société BEL AIR AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur ou de l'assureur dans l’application de la garantie.

  1. Commande de véhicule par correspondance

Les dispositions du présent article s'appliquent aux bons de commande signés entre le client et BEL AIR AUTOMOBILES ainsi qu'aux offre de crédit formulées par l'organisme de financement de BEL AIR AUTOMOBILES lorsqu'ils sont signés sans la présence physique simultanée des parties conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants pour ce qui est de la vente et L. 222-2 pour ce qui est services financiers. Il en sera ainsi lorsque BEL AIR AUTOMOBILES aura adressé le bon de commande et l'offre de crédit par correspondance suite à la consultation par le client du site Internet BELAIRAUTOMOBILES.fr ou suite à la parution d'une annonce.

Dans tous les cas de commande par correspondance, BEL AIR AUTOMOBILES devra adresser :

1. Un bon de commande comportant les mentions suivantes conformément aux dispositions de l'article L.221-8 et L.221-11, renvoyant aux informations de l’article L.221-5 produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; Le cas échéant, les frais de livraison ; Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ; Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service

2. Une offre de crédit en double exemplaire comportant les mentions prévues aux articles L.222-5 et L.222-6 du Code de la consommation.

Dans le cas de vente par correspondance, le client pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.222-7 à L.222-10 et L.222-13 à L.222-15 du Code de la consommation.

  1. Contrôle du véhicule

BEL AIR AUTOMOBILES s’engage envers son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les principaux organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et s’il y a lieu, les remises en état concernent :

· - Les organes de direction

· - Les organes de suspension

· - Le système de freinage

· - Le système d’éclairage

· - Les pneumatiques

D’une manière générale, contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

  1. Désignation des véhicules

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir des caractéristiques, une appellation ou une désignation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté́ sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance et telle que figurant sur le bon de commande ou sur tout avenant.

  1. Données à caractère personnel

On entend par données à caractère personnel toutes informations personnelles que les clients sont susceptibles de fournir à BEL AIR AUTOMOBILES dans le cadre du contrat de vente. Ces données, quelle qu'en soit la nature, permettent, directement ou indirectement, à BEL AIR AUTOMOBILES de traiter les demandes des clients. Lorsque le client fournit des données à caractère personnel, il s'engage à communiquer à BEL AIR AUTOMOBILES des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en contactant par courrier à l’adresse suivante : BEL AIR AUTOMOBILES, Service qualité, 13 rue de la fontaine chaude – ZA Ouest – 78660 Ablis. BEL AIR AUTOMOBILES est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. BEL AIR AUTOMOBILES est seul destinataire de ces informations et s'engage à ce qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers.

  1. Exclusion de garantie

Les garanties légales ou contractuelles ne sauraient s'appliquer en cas d’usage anormal du véhicule objet de la vente. La garantie ne couvre pas la vétusté. Les garanties légales ou contractuelles seront annulées de plein droit si le véhicule a été modifié, réparé ou démonté, même partiellement, sans que BEL AIR AUTOMOBILES n'en ait été informé et n'ait autorisé l'intervention préalablement et par écrit. En cas d’immobilisation du véhicule, BEL AIR AUTOMOBILES ne saurait être tenu de prêter un véhicule en remplacement. La responsabilité de BEL AIR AUTOMOBILES ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

  1. Cas de force majeure

BEL AIR AUTOMOBILES est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise ou du bien, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure la livraison est reportée à une date où l'événement considéré aura cessé et où le véhicule redeviendra disponible sans que le client ne puisse exiger de BEL AIR AUTOMOBILES une quelconque indemnité. Au cas de survenance d'un événement constituant une force majeure BEL AIR AUTOMOBILES aura également la possibilité de résilier le contrat et de rembourser au client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du contrat.

 25. Clauses

Le fait que BEL AIR AUTOMOBILES ne se prévale pas d’une clause du bon de commande ou de tout avenant ou des conditions générales de vente ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir. La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des conditions générales de vente. BEL AIR AUTOMOBILES se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

  1. Contestation

En cas de contestation quelconque, le client s’engage à contacter BEL AIR AUTOMOBILES en vue de tenter de régler le litige à l’amiable. Il adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à BEL AIR AUTOMOBILES en indiquant l’objet de la réclamation ainsi que le kilométrage actuel du véhicule à : BEL AIR AUTOMOBILES, Service qualité, 13 rue de la fontaine chaude – ZA Ouest – 78660 Ablis.

  1. Litige

Tout litige ou contestation relatif aux présentes relèvera, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles si le client a contracté en qualité de commerçant et dans les autres cas, des tribunaux territoriaux compétents selon le droit commun. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Médiateur de la consommation FNA

Adresse postale :

Immeuble Axe Nord

9 & 11 avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : http://mediateur.fna.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS DE GARANTIE MBP
BEL AIR AUTOMOBILES

Garantie Moteur Boite Pont

 

1- CONTENU DE GARANTIE

 

a) Bel Air Automobiles délivre au client conformément aux conditions du (4-) une garantie s’étendant au bon fonctionnement des
composants cités dans le (2-)pour la durée de validité de trois mois ou 5000 kilomètres (au 1er des 2 termes atteints). Cette
garantie est assurée par Bel Air Automobiles.

 

b) Si, durant la validité de la garantie, un des composants perd instantanément sa fonctionnalité et non pas à la suite du défaut d’un
composant non couvert , le client a droit à une réparation professionnelle par le remplacement ou la remise en état du composant.
Les conditions supplémentaires pour la réclamation de garantie sont la considération des directives du (4-). La garantie ne
justifie aucun droit à l’annulation (annulation du contrat de vente) ou de réduction (diminution du prix de vente). Si à deux
reprises, la réparation s’avère inefficace, le client peut exiger qu’un autre atelier spécialisé soit chargé de la réparation.

 

c) En plus des travaux de réparation couverts par la garantie, les travaux de contrôle, de mesure et de réglage sont pris en charge
(selon les temps barémés du constructeur du véhicule) s’ils sont nécessaires à la suppression du dommage garanti. Toutefois, les
travaux d’entretien, d’inspection, de nettoyage ou de maintenance prescrits ou conseillés par le constructeur ne sont pas pris en
charge. La garantie ne comprend pas les frais de liquides comme les carburants, huiles, liquides de refroidissement et antigels, gaz
réfrigérant de climatisation, huile de compresseur de climatisation, liquides hydrauliques, graisses, produits de nettoyage, filtres
et cartouches de filtre et les dommages collatéraux indirects ou directs (frais de dépannage, de stationnement, de transport, de
location de véhicule, d’élimination de déchets, dédommagement pour privation d’usage, dommages collatéraux sur des
composants non garantis)

 

 

2- ETENDUE, DUREE ET DOMAINE DE VALIDITE DE LA GARANTIE

 

A- La garantie couvre (liste définitive) :

 

a) Moteur
Pièces internes en liaison avec le circuit de lubrification, bloc moteur, carter arbre à cames, contacteur de pression d’huile,
carter de filtre à huile, radiateur d’huile, capteur de niveau d’huile, carter d’huile, volant d’inertie moteur/plateau
d’entrainement avec couronne dentée, galet-tendeur de courroie de distribution, courroie de distribution, volant d’inertie
moteur bi-masse avec couronne dentée, culasse, joint de culasse.

 

b) Boite de vitesses manuelle/automatique
Convertisseur de couple, radiateur d’huile de boite, carter de boite de vitesse, pièces internes de la boite de vitesses, boitier
de gestion de la boite automatique, boite de transfert intermédiaire.

 

c) Pont / boite de transfert
Bride d’entrainement, carter de pont/boite de transfert, pièces internes du pont/de la boite de transfert. Les joints, les
manchons/soufflets d’étanchéité, les bagues à lèvres avec ressort, les tuyaux souples, les conduites, les petites fournitures,
les bougies d’allumage et bougies de préchauffage sont garantis uniquement lorsque leur défaillance est causée par un
dommage à indemniser sur une des pièces énumérées au (A-)

 

B- La durée de la garantie est de trois mois ou 5000 kilomètres.

 

C- La garantie est valable exclusivement à BEL AIR AUTOMOBILES.

 

 

3- EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

 

Sans considération des causes qui sont à leur origine, aucune garantie n’est accordée pour les dommages :

a) dus à un accident, c’est à dire un événement agissant directement et subitement de l’extérieur avec une force
mécanique

 

b) dus à des actes incorrects, intentionnels ou malveillants, dessaisissement, en particulier un vol, l’usage non autorisé,
actes de banditisme ou détournement, dommages directement causés par des animaux, par la tempête, par la grêle, le
gel, la corrosion, par la foudre, impact de pierre, séisme ou infiltration d’eau ainsi que par carbonisation, incendie ou
explosion

 

c) dus à des faits de guerre de toute nature, guerre civile, émeute, grève, lock-out, terrorisme, vandalisme, confiscation ou
autres interventions des autorités ou de l’action de l’énergie nucléaire

 

d) dus à la participation à des manifestations de type courses automobiles ou aux essais qui s’y rattachent

 

e) dus à la modification de la structure d’origine du véhicule (tuning, suppression du limiteur de vitesse, modification de
gaz, etc…) ou le montage d’éléments étrangers ou d’accessoires non autorisés par le constructeur.

 

f) dus à l’utilisation d’une pièce devant manifestement être réparée, sauf s’il est démontré que le dommage n’a aucun
rapport avec l’insuffisance de cette pièce ou qu’au moment de la survenance du dommage cette pièce avait fait l’objet
d’une réparation au moins provisoire, exécutée par un technicien qualifié.

 

g) le client a utilisé même occasionnellement le véhicule pour le transport de personnes à titre professionnel ou si le
véhicule a été loué à titre professionnel à différents groupes de personnes

 

h) dus à l’utilisation d’un fluide non approprié ou dus à un manque de fluides (carburant, lubrifiants, huiles, liquides de
refroidissement, etc…)

 

i) qui sont à la charge d’un tiers, respectivement dont la réparation est effectuée avec une participation commerciale du
constructeur ou qui résultent d’un défaut de construction ou de matériau décelé en grande quantité pour un même type
de véhicule (défaut en série) et pour lequel, selon la nature et la fréquence, le constructeur fait en principe un geste
commercial.

 

 

4- CONDITIONS POUR PRETENDRE A LA GARANTIE

Les conditions de prise en charge sous garantie sont que le client :

 

a) fasse effectuer sur le véhicule les travaux d’entretien, d’inspection et de maintenance préconisés ou conseillés par le
constructeur chez BEL AIR AUTOMOBILES ou chez un distributeur/réparateur agréé par le constructeur du véhicule.
Un dépassement jusqu’à 1000kms (préconisation du kilométrage du constructeur) ou d’un mois (préconisation de
durée constructeur) n’est en aucun cas préjudiciable, le dépassement au-delà de l’une des deux préconisations
mentionnées annule toutefois toute prétention à la garantie.

 

b) s’abstienne de toute intervention sur le compteur kilométrique ou de toute modification, le cas échéant, signale
immédiatement à l’assureur de garantie toute défectuosité ou tout remplacement du compteur kilométrique en
communiquant les relevés kilométriques respectifs

 

c) respecte les indications du constructeur figurant dans la notice d’utilisation relatives à l’utilisation du véhicule

 

 

BEL AIR AUTOMOBILES

13 RUE DE LA FONTAINE CHAUDE

ZI OUEST

78660 ABLIS

 

STANDARD

01 84 17 59 76

 

 

SERVICE COMMERCIAL

01 84 17 59 74

 

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi :

9h30-19h

SANS INTERRUPTION


Samedi :

9h30-18h

SANS INTERRUPTION

 

 

ATELIER

07 82 72 34 99

 

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi 

8h-12h

13h30-17h30


Appel

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