Conditions générales de location

 

Droits et obligations du locataire

La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de location

Article 1 – ETAT DU VEHICULE

Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propre à son genre et à sa carrosserie.

Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge.

Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule et sera signalé sur le contrat.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés et précisés sur les silhouettes des véhicules figurant sur l’état descriptif annexé au contrat.

Article 2 – CONDUITE ET UTILISATION DU VEHICULE

  1. OBLIGATIONS

A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne préalablement et expressément agréée par le loueur et identifié(s) au contrat.

Le Locataire ou tout autre conducteur agréé par le loueur est âgé d’au moins 25 ans et avoir disposé de son permis B pendant une période supérieure à deux ans.

Le Locataire est seul responsable des infractions au code de la route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou toute infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, comprises pendant la durée du contrat.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s’engage notamment à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. En aucun cas les clefs et papiers du véhicule doivent rester seuls dans le véhicule.

Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave-glace en fonction en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien  du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du loueur. Le Locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants aux diverses interventions pour le remboursement des frais justifiés. Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

  1. INTERDICTIONS

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre ou véhicule ou à ses équipements.

Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet, pour l’apprentissage de la conduite, pour tous concours courses rallye ou toutes autres compétitions.

Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du loueur, qu’en France métropolitaine.

Attention : En cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur.

Article 3- DUREE DE LA LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée.

Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue conformément à l’article 4 des présentes conditions générales et sans l’accord de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et au frais du locataire, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.

Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.

Attention : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

Article 4- RESTITUTION DU VEHICULE

Le Locataire devra restituer au loueur le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipements intérieurs et extérieurs dans le même état qu’il les a reçu, l’usure normale étant admise. La restitution sera effectuée au lieu et date spécifiées sur le contrat avant cette date si la restitution est demandée par le loueur.

Le Locataire ne sera dégagé des ses responsabilités que lorsque le véhicule sera restitué muni de ses clefs et papiers au lieu de mise à disposition entre les mains du préposé de celui-ci.

Attention : Dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule et ce jusqu'à la remise des clefs et papiers en main propre au loueur, qui constituera le terme de la location.

Article 5- PRIX REGLEMENT

Le prix de la location est établi sur la base d’un taux fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du véhicule suivant le tarif remis au locataire.

La signature du contrat et la prise en charge du véhicule valent acceptation de ce tarif par le locataire.

En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas responsable envers le loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction da la jauge du véhicule. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée sur une base forfaitaire de 20 euros. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué.

Le Locataire paiera au loueur les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route, tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés, les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule, les pertes d’exploitation du loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule.

Le dépôt de garantie indiqué sur le contrat sera restitué au Locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au loueur par le Locataire.

Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat.

Le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Toute location commencée est dûe.

Article 6- DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est déposé à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due. A défaut le Locataire autorise expressément le loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de la location.

Article 7- MODALITE DE PAIEMENT-FACTURATION

A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un prépaiement correspondant au montant estimé de la location et indiqué sur le contrat.

A la fin de la location une facture sera établie. Toutefois, le loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sont payables comptant à réception de la facture.

A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992

Article 8- ASSURANCES

1- Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) sur le contrat et agréé(s) par le loueur, conformément à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation.

2- Le Locataire est garanti contre le vol du véhicule, déduction faite de la franchise  mentionnée sur le contrat.

Le Locataire est garantie pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée dans le contrat si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié et assuré.

  1. En complément des garanties accordées à l’alinéa 1-, le Locataire est également assuré pour :
    • sa défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident mettant        en jeu sa responsabilité et pour le recours de ses préjudices subis lors d’un accident non responsable.
    • Pour un capital décès et invalidité permanente totale de 60000 euros (réductible selon le barème de droit commun) garantissant le conducteur autorisé à l’occasion d’un accident survenu avec le véhicule loué, sans que la responsabilité d’un tiers puisse être recherchée, même de manière partielle.

Attention : Le locataire reconnaît avoir été dûment averti que la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses non prescrites médicalement entraîneront la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas 1- 2 et 3.

  1. La franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué, sur présentation du préjudice par l’assureur responsabilité civile.

Article 9- OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

En cas d’accident, le Locataire s’engage à :

  • à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés pour faire procéder aux constatations d’usage
  • à informer le loueur au plus tard dans les 48 heures suivant à la survenance du sinistre
  • à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs du ou des autres véhicules impliqués dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès constatation des dommages ou de disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte ou loueur dans les vingt quatre heures de constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales.

Article 10- CAUTION

La caution demandée pour la location d’un véhicule est d’un montant de 2600 euros. Elle sera rendue lors de la fin de la période locative si le véhicule est rendu dans l’état original. Dans le cas contraire, cette caution sera gardée et rendue déduction faite des franchises ou travaux effectués pour la remise en état du véhicule.

Article 11- EXCLUSION

Sont toujours exclus :

  • les dommages causés aux parties hautes (au dessus du niveau du pare-brise) et basses du véhicule (dessous de caisse) et aux rétroviseurs.
  • Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant.
  • Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures, ou dégradations
  • Les vols ou dommages causés à tous biens et valeur quelconque transportés ou laissés par le Locataire ou toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location
  • Les bris de glace du véhicule, exception faite du pare-brise

Sont exclus en cas de sinistres responsable ou absence de tiers identifiés :

  • les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs, et jantes
  • les dépannages et frais de rapatriement
  • les effets personnels

Article 12- JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi Française

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier.

Si le Locataire a qualité de commerçant, la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège du loueur.

 

 

 

Fait à                                                             , le                                                                

 

 

SIGNATURE (précédé de la mention : lu et approuvé, bon pour accord)

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